Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques
Article L5511-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « L'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : / »Art. L. 5125-3. – Toute ouverture d'une nouvelle officine, […]
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[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence, dés lors que, aux termes des dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5511-2 du code de la santé publique, il n'appartenait qu'au préfet de Mayotte de statuer sur la demande de transfert litigieuse, le directeur de l'ARS-OI ne se prononçant qu'à titre consultatif ;
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 3 mars 2022, 19BX03580, Inédit au recueil Lebon
[…] l'article L. 5511-2 du code de la santé publique ; […]
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