Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques

Article L5511-2 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version13/07/2001

Version27/08/2005

Version01/01/2014

Version31/07/2018

Version01/10/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L5511-5 (VT)

Entrée en vigueur le 27 août 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12 VI JORF 27 août 2005

Pour son application à Mayotte, les mots "ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9" sont supprimés au 2° de l'article L. 5121-1.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 5125-16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens" sont remplacés par les mots : "de la délégation locale du conseil central de la section E" ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre compétent" sont remplacés par les mots : "la délégation locale du conseil central de la section E" ;
3° Au troisième alinéa, les mots : "conseil compétent de l'ordre des pharmaciens" sont remplacés par les mots : "conseil central de la section E".

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Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12 VI JORF 27 août 2005

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Décisions • 3

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1. Conseil d'État, 1ère chambre, 2 juin 2023, 463752, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « L'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : / »Art. L. 5125-3. – Toute ouverture d'une nouvelle officine, […]

Pharmacie·
Mayotte·
Licence·
Océan indien·
Santé·
Directeur général·
Justice administrative·
Recours gracieux·
Agence régionale·
Sociétés

2. Tribunal administratif de Mayotte, 31 mars 2016, n° 1400550

Annulation

[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence, dés lors que, aux termes des dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5511-2 du code de la santé publique, il n'appartenait qu'au préfet de Mayotte de statuer sur la demande de transfert litigieuse, le directeur de l'ARS-OI ne se prononçant qu'à titre consultatif ;

Mayotte·
Commune·
Demande de transfert·
Pharmacie·
Océan indien·
Licence·
Localisation·
Modification·
Décision implicite·
Sociétés

3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 3 mars 2022, 19BX03580, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Annulation

[…] l'article L. 5511-2 du code de la santé publique ; […]

Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine·
Conditions d'exercice des professions·
Professions, charges et offices·
Pharmaciens·
Pharmacie·
Création·
Urbanisme·
Licence·
Demande·
Mayotte

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Documents parlementaires • 363

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L5511-2 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d'accès aux soins. Une enquête publiée par l'IFOP le 6 décembre 2022 plaçait ainsi la santé en tête des priorités des Français à 83 % ([1]) contre 61 % en moyenne entre 2017 et 2019 ([2]). Au premier plan de cette préoccupation, figure le besoin de trouver un médecin à une distance raisonnable du domicile, quel que soit l'endroit où l'on habite et dans un délai raisonnable lui aussi. La première préoccupation des Français doit … Lire la suite…

2. Amendement AS751, 4 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L5511-2 Code de la santé publique

Cet amendement vise à préciser que les conseils territoriaux de santé ont vocation à réduire les inégalités de densité démographique de toutes les professions de santé, et non pas seulement les spécialités pour lesquelles ces inégalités sont les plus marquées, afin d'atteindre les objectifs prioritaires qu'il s'est fixé. Lire la suite…

3. Amendement AS726, 4 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L5511-2 Code de la santé publique

Amendement de coordination. Lire la suite…

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