Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre unique
Article L5511-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 3
Pour l'application à Mayotte des dispositions prévues aux articles L. 5125-3 à L. 5125-17, le transfert d'une officine s'entend du déplacement d'une officine au sein de la même commune ou vers une autre commune située dans le même territoire de démocratie sanitaire mentionné à l'article L. 1434-9 du présent code.
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Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « L'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : / »Art. L. 5125-3. – Toute ouverture d'une nouvelle officine, […]
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[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence, dés lors que, aux termes des dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5511-2 du code de la santé publique, il n'appartenait qu'au préfet de Mayotte de statuer sur la demande de transfert litigieuse, le directeur de l'ARS-OI ne se prononçant qu'à titre consultatif ;
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 3 mars 2022, 19BX03580, Inédit au recueil Lebon
[…] l'article L. 5511-2 du code de la santé publique ; […]
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