Article L5511-2 du Code de la santé publique

[…] Aux termes de l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « L'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : / »Art. L. 5125-3. – Toute ouverture d'une nouvelle officine, […]

[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence, dés lors que, aux termes des dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5511-2 du code de la santé publique, il n'appartenait qu'au préfet de Mayotte de statuer sur la demande de transfert litigieuse, le directeur de l'ARS-OI ne se prononçant qu'à titre consultatif ;