Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques

Article L5511-3 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 92-1070 1992-10-01 art. 47, Code de la santé publique - art. L593 (M), Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 47 (Ab), Code de la santé publique - art. L5511-6 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L5511-1 (VD)

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
" Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé pour Mayotte, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de l'inspection de la pharmacie. "

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Transféré par :	Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 5

Commentaire • 1

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1. Outre-Mer - Accès Aux Médicaments Et Nombre De Pharmacies À Mayotte

M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 16 mai 2023

En effet, la législation en vigueur à Mayotte autorise l'ouverture d'une officine pour 7 000 habitants, en vertu de l'article L. 5125-4 du code de santé publique, alors que dans le même temps, la norme en vigueur au plan national et pour des territoires mieux équipés en infrastructures sanitaires autorise l'ouverture d'officines dans les communes dont la population est supérieure à de 2 500 habitants pour la première licence et à 4 000 habitants pour les suivantes, par application de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique. […] Aussi, […] prévoit une réglementation spécifique concernant l'implantation des pharmacies à Mayotte. En effet, selon l'article L. 5511-3, […]

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Documents parlementaires • 375

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L5511-3 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d'accès aux soins. Une enquête publiée par l'IFOP le 6 décembre 2022 plaçait ainsi la santé en tête des priorités des Français à 83 % ([1]) contre 61 % en moyenne entre 2017 et 2019 ([2]). Au premier plan de cette préoccupation, figure le besoin de trouver un médecin à une distance raisonnable du domicile, quel que soit l'endroit où l'on habite et dans un délai raisonnable lui aussi. La première préoccupation des Français doit … Lire la suite…

2. Amendement n° 1651, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 123, modifie l'article L5511-3 Code de la santé publique

Les règles de transfert, de regroupement et de création d'une officine sont fixées par la loi aux articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique pour répondre à des exigences de proximité et de service optimal rendu à la population résidente. Les quotas de population sont de 2500 habitants pour la première licence dans la commune et 4500 habitants pour les suivantes (article L. 5125-4). Par dérogation, le quota d'habitants pour Mayotte est de 7500 habitants par secteur sanitaire (article L. 5511-3 du CSP). Selon l'article L. 5125-3, ces conditions démographiques exigées pour … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 123, modifie l'article L5511-3 Code de la santé publique

La commission adopte l'amendement CL801 de la commission des affaires sociales. Article 31 bis A (examen délégué) (art. L. 1434-10 du code de la santé publique) : Renforcement de la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé La commission adopte l'article 31 bis A non modifié. Article 31 bis B (examen délégué) (art. L. 5511-2-2 [nouveau] du code de la santé publique) : Modification des règles relatives à la création d'officines de pharmacie à Mayotte La commission adopte l'article 31 bis B non modifié. Article 31 bis (examen … Lire la suite…

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