Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre unique
Article L5511-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 5
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[…] Il soutient que la demande de transfert d'officine présentée par M. A était irrecevable en égard à l'insuffisance de ses droits à la jouissance du local ou il entend exploiter sa pharmacie et au caractère insuffisant du local prévu à cet effet ; qu'en outre l'autorisation est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5511-5 du code de la santé publique dès lors que ce transfert compromet l'approvisionnement en médicaments de la population desservie et ne répond pas au service du secteur d'accueil ;
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2. Tribunal administratif de Mayotte, 19 avril 2005, n° 0300068
[…] Il soutient que la demande de transfert d'officine présentée par M. A était irrecevable en égard à l'insuffisance de ses droits à la jouissance du local ou il entend exploiter sa pharmacie et au caractère insuffisant du local prévu à cet effet ; qu'en outre l'autorisation est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5511-5 du code de la santé publique dès lors que ce transfert compromet l'approvisionnement en médicaments de la population desservie et ne répond pas au service du secteur d'accueil ;
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