Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique

Article L5512-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 5

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 26 juin 2014, n° 12/08364

Infirmation partielle

[…] que les diffuseurs portables pour la perfusion continue des médicaments vendus par la société WYM France, mais non fabriqués par elle, constituent des « dispositifs médicaux » au sens de l'article L. 5512-1 du code de la santé publique ;

Sociétés·
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Document parlementaire • 0

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