Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Article L5522-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
>
Version20/12/2008
>
Version25/12/2013
>
Version17/07/2016
>
Version22/07/2017
>
Version22/04/2022
>
Version03/02/2023
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 3
Les titres Ier et II, à l'exception de l'article L. 5211-5-1, ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.