Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Article L5522-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 14 décembre 2010, n° 2010R01789
[…] Constater l'absence de dissociation dans la remise de ladite trousse aux professionnels de santé lors des congrès et la transmission des informations prévues par l'article R 5122-8 du code de la Santé Publique, celles-ci figurant sur un feuillet à l'intérieur de la trousse et attachées via un procédé autocollant à ladite trousse […] Qu'il conviendra également de prendre connaissance de l'arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 17 mars 2004, 02-20493)}, éloquent en l'espèce, […] Que de plus cette publicité ne respecte pas le référentiel qu'est l'avis de la Commission de la Transparence sur la spécialité LEELOO GE, et constitue une démarche trompeuse et de nature à induire le prescripteur en erreur manquant ainsi aux exigences de l'article L.5522-2 du code de santé publique,
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