Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques
Article L5541-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2001
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Version21/04/2023
Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 29 () JORF 7 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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