Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Article L6111-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)
Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités.
Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE stériles et mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation de ces dispositifs.
Commentaires • 36
L'article 1386-12 du code civil prévoit ainsi que « Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 [soit le risque de développement] lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci ». Ces éléments et produits sont ceux mentionnés au livre II de la première partie du code de la santé publique (CSP), […] quant à lui, « qu'en jugeant qu'un organe prélevé en vue d'une transplantation ne constitue pas un produit de santé au sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, […] n° 401497). 9 que le dommage l'a été ou non par un élément du […] L. 6111-2 et suivants du code de la santé publique, […]
Lire la suite…« Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale relevant de la compétence des professionnels y exerçant. » II.- Après l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 6323-1-1 à L. 6323-1-13 et L. 6323-1-15 ainsi rédigés : « Art. L. 6323-1-1. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] Dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 6323-1 du code de la santé publique dispose : " Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours.
Lire la suite…Décisions • 177
[…] Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, modifié ;
Lire la suite…- Asile·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés à l'habitation » ; […] qu'aux termes de l'article 1414 B du même code : « Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, […]
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 janvier 2012, n° 2004012320
[…] Attendu que par ailleurs l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique dispose que « les établissements de santé sont ceux qui dispensent : avec ou sans hébergement, – - des soins de courte durée ou concernant des infections graves pendant leur phase aigue, en médecine, chirurgie obstétrique, odontologie, ou psychiatrie – des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale à des malades requérants, des soins continus, – des soins de longue durée comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. »
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Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil, devenu le premier alinéa de l'article 1242 du même code2, énonce ainsi que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, […] le Conseil était saisi des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique fixant le régime de réparation des préjudices résultant des infections nosocomiales, selon lesquelles seule la preuve d'une cause étrangère permettait aux établissements de santé de s'exonérer de leur responsabilité, tandis que la responsabilité des professionnels de santé exerçant en ville ne pouvait être engagée qu'en cas de faute. […] L. 6111-2 et suivants du code de la santé publique, […]
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