Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Article L6111-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les services et établissements créés en application de l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par le code susmentionné.
Les établissements de santé peuvent créer et gérer les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du présent code.
Commentaires • 15
[…] pour 2021 et du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. […] L'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 dispose que le CTI et l'indemnité équivalente sont versés aux agents publics exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé mentionnés à l'article L . 6141-1 du code de la santé publique , à l'exception des structures créées en application de l'article L . 6111 […]
Lire la suite…Sont exclus de cette mesures les fonctionnaires hospitaliers exerçant dans les structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, à savoir les établissements médico-sociaux, y compris ceux créés et gérés par les établissements publics de santé. Certains fonctionnaires hospitaliers titulaires et contractuels, et notamment ceux du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, alertent sur la scission engendrée par le décret.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] En premier lieu, aux termes de l'article premier du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire dans sa version applicable au litige : « Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein : 1° des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ». […]
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[…] 3. Considérant que d'une part, aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles: « Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, […] par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement ou par délibération du conseil d'administration d'un établissement public. » ; que son article L. 315-7 dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, les établissements mentionnés aux 2°, a du 5°, 6°, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 19 juin 2023, n° 2103844
[…] y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ». […] Sont exclus de ce dispositif les structures créées en application de l'article L . 6111 - 3 du code de la santé publique que sont les foyers d'accueil médicalisé mentionnés aux articles L .312-1 et L […]
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[…] pour 2021 et du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. […] L'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 dispose que le CTI et l'indemnité équivalente sont versés aux agents publics exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé mentionnés à l'article L . 6141-1 du code de la santé publique , à l'exception des structures créées en application de l'article L . 6111 […]
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