Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Article L6111-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
" Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. "
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Décisions • 2
[…] — que l'établissement Y Z, constitué d'une clinique et de 5 appartements distincts désormais affectés à cette dernière est un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) prévu par l'article L. 6111-5 du code de la santé publique, soumis aux mêmes obligations que les établissements publics de santé et qui peuvent, en outre, être chargés de missions de service public identiques à celles de ces derniers établissements ;
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2. Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 2012, n° 1005324
[…] — que le nombre annuel de décès en son sein est inférieur à 200 J qu'il n'est dès lors pas tenu de disposer d'une chambre mortuaire, comme le prévoit l'article L. 6111-5 II du code de la santé publique ;
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