Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Article L6111-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 53 () JORF 28 février 2002
" Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de chambre funéraire à sa proximité. "
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — que l'établissement Y Z, constitué d'une clinique et de 5 appartements distincts désormais affectés à cette dernière est un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) prévu par l'article L. 6111-5 du code de la santé publique, soumis aux mêmes obligations que les établissements publics de santé et qui peuvent, en outre, être chargés de missions de service public identiques à celles de ces derniers établissements ;
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
- Etablissement public·
- Impôt·
- Cliniques·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Etablissements de santé·
- Doctrine·
- Hôpitaux·
- Privé
2. Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 2012, n° 1005324
[…] — que le nombre annuel de décès en son sein est inférieur à 200 J qu'il n'est dès lors pas tenu de disposer d'une chambre mortuaire, comme le prévoit l'article L. 6111-5 II du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Collectivités territoriales·
- Etablissements de santé·
- Frais de transport·
- Charges·
- Dépôt·
- Disposer·
- Funérailles·
- Personne décédée·
- Santé publique