Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Article L6111-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : Les établissements de santé mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux répondant à des conditions définies par voie réglementaire , c'est-à-dire en vertu de l'article L. 6111-7 du même code par décret en Conseil d'Etat ;
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[…] L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] — qu'il est régi par les articles L 6111-7 et suivants du code de la santé publique, chargéd'exercer les missions dévolues au service public hospitalier et depuis l'ordonnance du 23 février 2010, il peut assurer, à titre subsidiaire 'des prestations de service, […]
Lire la suite…- Emprunt·
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 mars 2024, n° 2400389
[…] gestionnaire d'établissements de santé privés chargés d'une mission de service public, a confié à la société Presse média santé l'édition des livrets d'accueil mentionnés à l'article L. 1112-2 du code de la santé publique. Si de telles dispositions sont relatives à la qualité de la prise en charge des patients, ce qui est un objectif essentiel pour tout établissement de santé, une telle convention n'a néanmoins pas pour objet de faire participer la société requérante à l'exécution des missions de service public de l'établissement de santé telles que rappelées aux articles L. 6111-3 à L. 6111-7 du code de la santé publique, laquelle a été conclue pour les seuls besoins de l'établissement. […]
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[…] Pour justifier cette différence de traitement, le ministre se borne à faire valoir que les personnes ayant exercé en établissement de santé et les personnes ayant exercé en EHPAD ou dans d'autres établissements médico-sociaux sont dans une situation professionnelle différente, compte tenu des missions différentes des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, définies aux articles L. 6111-1 à L 6111-7 du code de la santé publique ou à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles respectivement. Certes.
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