Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre II : Service public hospitalier
Article L6112-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 2
Les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) sont des cellules de prise en charge médico-sociale, créées dans les établissements de santé participant au service public hospitalier en application de l'article L. 6112-6 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que la référence, par l'article R. 5104-19 du code de la santé publique à l'article L. 5112-6 du même code, par l'article R. 5104-27 à l'article R. 5126-10, par l'article R. 5104-79 à l'article L. 6126-1 et par l'article R. 5104-57 à la notion de « pharmacie intérieure » ne peuvent se comprendre, eu égard à leur contenu, à l'objet du décret et à l'économie générale du code de la santé publique que comme des références respectivement aux articles L. 6112-6, L. 5126-10 et L. 5126-1 du code de la santé publique et à la notion de pharmacie à usage intérieur ; que ces erreurs purement matérielles ne sont pas de nature à affecter la légalité du décret attaqué ;
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Protection générale de la santé publique·
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- Médicaments·
- Usage·
- Décret
[…] et, du 11 octobre 2010 au 14 octobre 2010 correspondaient à une prise en charge en urgence pour des pathologies sévères et qu'elles correspondaient donc à des soins urgents au sens des dispositions précitées de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] que la circonstance que le service social de l'hôpital ait tenté en vain d'obtenir du requérant des éléments de preuve de sa date d'entrée sur le territoire français ou que la permanence d'accès aux soins prévue à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique ait pris en charge les frais médicaux du requérant pour des consultations externes au sein des services de l'hôpital Bichat, […]
Lire la suite…- Hôpitaux·
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- Titre
3. Tribunal administratif de Melun, 6 juin 2013, n° 1304145
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] 2° Les frais définis aux 4° et 6° du même article L. 321-1 ; 3° Les frais définis à l'article L. 331-2 du même code ; […] pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. » et qu'enfin, aux termes de l'article L. 6112-6 du code de la santé publique : « Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes démunies mentionnés au 3° de l'article L. 1434-2, […]
Lire la suite…- Asile·
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En effet, l'activité libérale des praticiens temps plein des hôpitaux publics prévus à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique … est considéré comme s'exerçant en dehors de l'établissement public. […]
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