Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre II : Missions de service public des établissements de santé
Article L6112-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 4
En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Considérant, en l'espèce, […] première assemblée saisie, de transposer la directive du 31 mars 2004 susvisée modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; qu'il comportait à cet effet vingt-huit articles modifiant le code de la santé publique ou de la propriété intellectuelle et relatifs " aux médicaments ", […] que, dès lors, l'article 9 doit être déclaré contraire à cette dernière ; 3. […] Considérant que les paragraphes III à V de l'article 4 de la loi, qui modifient l'article L. 6112-2 du code de la santé publique et, par coordination, […]
Lire la suite…[…] les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) mentionnées à l'article L . 3214-1 du code de la santé publique , l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux continue d'être assurée par un service médico-psychologique régional (SMPR) ou un établissement de santé habilité dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L . 6112 -1 et L . 6112 - 9 […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que les paragraphes III à V de l'article 4 de la loi, qui modifient l'article L. 6112-2 du code de la santé publique et, par coordination, les articles L. 1434-9 et L. 6112-9 du même code, précisent les conditions d'attribution des missions de service public aux établissements de santé ; que l'article 44, qui insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-16-1-1, […]
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2. CADA, Avis du 22 janvier 2015, Préfecture des Pyrénées-Orientales, n° 20145180
[…] L'article 48 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice dispose : « (…) II. – Dans l'attente de la prise en charge par les unités hospitalières spécialement aménagées mentionnées à l'article L3214-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux continue d'être assurée par un service médico-psychologique régional ou un établissement de santé habilité dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L6112-1 et L6112-9 du même code ».
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[…] en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, […] qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; - Quant au paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique : 9. […] Considérant qu'en imposant que le projet et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les « principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », […] 12. […] Considérant que les paragraphes III à V de l'article 4 de la loi, qui modifient l'article L. 6112-2 du code de la santé publique et, par coordination, […]
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