Article L6113-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L710-3 (M), Code de la santé publique - art. L710-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Afin de dispenser des soins de qualité, les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Droit de la santé et cosmétique
www.bensussan.fr

L'article L 6322-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose qu' « une intervention de chirurgie esthétique (…) ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l'objet d'une accréditation dans les conditions prévues à l'article L 6113-1 du Code de la santé publique ». […]

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2Conseil d’Etat, Section, 18 juillet 2008, Fédération de l’hospitalisation privée, requête numéro 300304, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] […] Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales de l'hospitalisation avec les établissements de santé ; que l'article L. 6114-5 renvoie à un décret le soin de définir les conditions d'application de ces articles ; que le décret attaqué du 2 novembre 2006 insè […] #233; au-delà de ce que prévoient les dispositions citées plus haut de l'article L. 6114-3 ; […]

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Décisions11


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2013, n° 0905699
Rejet

[…] 61-07-01-03 […] l'établissement persistant à prendre en charge des patientes à risques malgré les accidents antérieurs et les recommandations de l'agence ; que les gynécologues-obstétriciens paraissent peu impliqués dans les démarches d'évaluation des pratiques professionnelles ; que l'établissement n'a pas produit dans les temps qui lui étaient impartis, les éléments d'autoévaluation relatifs à la procédure de certification en méconnaissance de l'article L. 6113-1 du code de la santé publique, le directeur de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ayant rendu, au mois de février 2009, une décision de non satisfaction à la procédure de certification ; […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mai 2009, n° 0905702
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 6113-1 : « Afin de dispenser des soins de qualité, les établissements de santé publics ou privés sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité » ; qu'aux termes de L6122-9 du code de la santé publique : « L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire » ; […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 14/03763
Infirmation

[…] Aux termes des articles L.6113-1 et suivants du Code de la santé publique seules les équipes soignantes et le médecin DIM (responsable de l'information médicale) des établissements de santé ont un droit d'accès aux informations personnelles des patients.

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