Article L6113-3 du Code de la santé publique

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Version17/08/2004
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Version26/02/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L710-5 alinéas 1, 2, Code de la santé publique - art. L710-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4

Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification.

Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs pôles, structures internes ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.

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1La chirurgie esthétique dans le code de la santé publique : quelques rappels
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 13 avril 2021

[…] Ces dispositions figurent notamment aux articles L.6322-1 et suivants et R.6322-1 et suivants du code de la santé publique : […] Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives à la certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en application de l'article L. 6322-1.

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1HAS, décision N°0603/CCES/SCES-31554 du 19 septembre 2017 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification…

[…] Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19/09/2017, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; Vu le règlement intérieur du collège ;

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2HAS, décision N°2017.0725/CCES/SCES-31610 du 24 octobre 2017 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de…

[…] Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 24/10/2017, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; Vu le règlement intérieur du collège ;

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3HAS, décision N°2018.0750/DC/SCES-32008 du 3 octobre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de…

Décision N°2018.0750/DC/SCES-32008 du 03/10/2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CENTRE SAINTE ÉLISABETH […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7,

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