Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Cette procédure, conduite par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.
La certification des établissements de santé publics et privés est une démarche indépendante et obligatoire prévue par l'article L.6113-3 du Code de la santé public conduite par des experts mandatés par la HAS qui évaluent le niveau de qualité et de sécurité des soins délivrés par les établissements de santé. […] dont les règles prévues par les dispositions de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique sont parfois complexes à appréhender et à mettre en œuvre (habilitation accordée par service de santé ? par unité fonctionnelle ? par profession ? etc…). […] L'alimentation du DMP est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 (article L.1111-15 du Code de la santé publique) mais connait depuis certaines difficultés pratiques dans sa mise en œuvre auprès de certains professionnels de santé, […]
Lire la suite…Article L6322-3 Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003 Les conditions d'autorisation des installations mentionnées à l'article L. 6322-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] 4° Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas engagé la procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3 ; […] sans la confirmation d'autorisation prévue à l'article R. 6322-10. […] VersionsLiens relatifs o Article R6322-28 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216 Les dispositions des articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives à la certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en application de l'article L. 6322-1. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
[…] Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 28/01/2020, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; Vu le règlement intérieur du collège ; Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
La procédure de certification, mise en place à partir de 1996, s'impose à l'ensemble des établissements de santé en application des articles L. 6113-3 et suivants du code de la santé publique. La procédure de certification est élaborée et mise en œuvre par la HAS (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale et R. 161-74 du code de la sécurité sociale). Textes législatifs et réglementaires
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