Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
Article L6113-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1
La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé.
Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à cette obligation.
Commentaires • 2
Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, l'article L. 6113-3 du code de la santé publique prévoit que tous les établissements de santé s'engagent dans la procédure d'accréditation, mise en place par l'ANAES. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19/09/2017, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; Vu le règlement intérieur du collège ;
Lire la suite…- Etablissements de santé·
- Certification·
- Echo·
- Commission·
- Règlement intérieur·
- Santé publique·
- Plaine·
- Recommandation·
- Stade·
- Structure
[…] Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 24/10/2017, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; Vu le règlement intérieur du collège ;
Lire la suite…- Etablissements de santé·
- Certification·
- Commission·
- Règlement intérieur·
- Santé publique·
- Plaine·
- Recommandation·
- Stade·
- Structure·
- Sécurité sociale
3. HAS, décision N°2018.0750/DC/SCES-32008 du 3 octobre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de…
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 03/10/2018, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; Vu le règlement intérieur du collège ;
Lire la suite…- Etablissements de santé·
- Certification·
- Règlement intérieur·
- Santé publique·
- Commission·
- Recours administratif·
- Recours gracieux·
- Plaine·
- Règlement·
- Recours
Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, l'article L. 6113-3 du code de la santé publique prévoit que tous les établissements de santé s'engagent dans la procédure d'accréditation, mise en place par l'ANAES. […]
Lire la suite…