Article L6113-9 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L710-7 II, Code de la santé publique - art. L710-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)

Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de santé par les organismes d'assurance maladie.
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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-16.655, Publié au bulletin
Cassation

[…] dispositions de l'article L. 162-22-1, ou, pour les établissements ayant conclu avec celle-ci un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, par l'avenant tarifaire prévu par L. 162-22-5, I, […] dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-1 à L. 162-22-3, les règles générales de modulation des tarifs des prestations mentionnées au 1o de l'article L. 162-22-1 des établissements de la région, en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 à L. 6113-9 du code de la santé publique. […]

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  • Transfert d'un établissement dans un autre·
  • Transport dans un établissement de soins·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Frais de transport·
  • Prestations indues·
  • Détermination·
  • Remboursement·
  • Prestations·
  • Modalités·
  • Cliniques

2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2020, n° 18/04131
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Chaque année, l'Etat détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-1 à L. 162-22-3, les règles générales de modulation des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 des établissements de la région, en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 à L. 6113-9 du code de la santé publique. […]

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  • Cliniques·
  • Etablissements de santé·
  • Transport·
  • Tarifs·
  • Assurance maladie·
  • Objectif·
  • Agence régionale·
  • Avenant·
  • Circulaire·
  • Assurances
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Documents parlementaires14

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