Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
Article L6113-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] En premier lieu, en vertu du II de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les tarifs nationaux applicables aux activités de soins de suite et de réadaptation « peuvent être déterminés, en tout ou partie, à partir des données afférentes au coût relatif des prestations, issues notamment de l'étude nationale de coûts définie à l'article L. 6113 11 du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…- Financement·
- Sécurité sociale·
- Etablissements de santé·
- Circulaire·
- Activité·
- Crédit d'impôt·
- Établissement hospitalier·
- Privé·
- Coûts·
- Impôt
[…] Aux termes de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : « I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé (…). […] Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 2° de l'article L. 162-23-4 du présent code peuvent être déterminés, en tout ou partie, à partir des données afférentes au coût relatif des prestations, issues notamment de l'étude nationale de coûts définie à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Objectif·
- Crédit d'impôt·
- Assurance maladie·
- Dépense·
- Financement·
- Etablissements de santé·
- Activité·
- Établissement hospitalier·
- Maladie
3. CNIL, Délibération du 17 septembre 2002, n° 02-058
[…] Saisie par le Conseil national de l'ordre des médecins d'une plainte d'un médecin qui, ayant exercé les fonctions de responsable du département d'informations médicales au sein de X, a fait état d'atteintes à la confidentialité des informations nominatives traitées sur le système informatique de l'hôpital et, en particulier de l'accès, par des personnels administratifs, à des données individuelles recueillies dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) mis en place dans les établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 6113-11 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Confidentialité des données·
- Informatique·
- Accès·
- Information·
- Commission·
- Données médicales·
- Médecin·
- Hôpitaux·
- Système·
- Oeuvre
Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture 97 – Arrêté du 20 décembre 2022 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 20 décembre 2022 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique 98 – Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité […]
Lire la suite…