Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation
Article L6115-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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[…] Le jugement n'a pas retenus cinq dossiers alors que conformément à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique les soins palliatifs n'ont pas une finalité curative mais visent «à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, […] — Activité 6: séjours en hospitalisation complète avec complication ou CMAS concernant les GHM 01M01S' 06 MOIS, […], […], […], […] Selon l'article L6115-5, du même code et lui aussi abrogé, les délibérations mentionnées à l'article L. 6115-4 de la commission exécutive sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat dans la région, auquel elles sont transmises dans un délai de quinze jours. […]
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[…] les établissements de santé publics et privés doivent procéder à l'analyse de leur activité médicale et transmettre aux services de l'État et à l'Assurance maladie, les informations relatives à l e u r s m o y e n s d e f o n c t i o n n e m e n t e t à l e u r a c t i v i t é s e l o n l e s articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du Code de la santé publique. […] Selon l'article L6115-5, du même code et lui aussi abrogé, les délibérations mentionnées à l'article L. 6115-4 de la commission exécutive sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat dans la région, auquel elles sont transmises dans un délai de quinze jours. […] Selon l'article L.6115-6, du même code et également abrogé, […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 décembre 2011, n° 10/01471
[…] — qu'en toute hypothèse, l'obligation de publication au recueil des actes administratifs ne résulte que d'un texte législatif ou réglementaire et que l'article L. 6115-6 du Code de la Santé Publique ne vise que les délibérations relatives au budget et aux comptes financiers de l'ARH et que les délibérations mentionnées à l'article L. 6115-4 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le représentant de l'Etat et sont sans rapport avec la procédure de contrôle des établissements hospitaliers,
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