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Article L6116-4 du Code de la santé publique
Article L6115-10
Article L6116-5

Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre VI : Tarification et contrôle

  1. Code de la santé publique
  2. ...
  3. Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
  4. Chapitre VI : Tarification et contrôle

Article L6116-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 3 (), Loi 79-1140 1979-12-29 art. 10 alinéas 1, 2, Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 8 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 2 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 6 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 5 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 4 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 1 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 9 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 10 (Ab), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 7 ()

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires et sociaux, par les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services extérieurs du ministère chargé de la santé et les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contrôles, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Sortie de vigueur le 6 septembre 2003
Abrogé par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 1 () JORF 6 septembre 2003
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