Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre VI : Tarification et contrôle

Article L6116-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L716-9 (M), Code de la santé publique - art. L716-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6116-1 à L. 6116-3 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sortie de vigueur le 6 septembre 2003
Abrogé par :	Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 1 () JORF 6 septembre 2003

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 20 septembre 2010, n° 0904396

Annulation

[…] — que des prises en charges spécialisées sont instituées pour des spécialités non listées au 2 e de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique qui seront reconnues dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens alors que seul un décret peut instituer une telle reconnaissance contractuelle en application de l'article L. 6116-5 du code de la santé publique ;

Languedoc-roussillon·
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Justice administrative·
Conférence·
Circulaire·
Syndicat·
Objectif

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