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Article L6117-1 du Code de la santé publique
Article L6116-3
Article L6117-2

Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre VII : Dispositions pénales

  1. Code de la santé publique
  2. ...
  3. Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
  4. Chapitre VII : Dispositions pénales

Article L6117-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 3 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 10 (Ab), Loi 79-1140 1979-12-29 art. 10 alinéa 3, Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 7 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 6 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 8 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 9 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 2 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 5 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 4 (), Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 1 ()

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est puni des peines prévues à l'article L. 2326-3, le fait de faire obstacle au contrôle prévu à l'article L. 6116-4.
Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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