Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre Ier : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
Article L6121-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Les limites des régions et des secteurs sanitaires ainsi que celles des secteurs psychiatriques mentionnés par l'article L. 3221-1 ;
2° La nature et l'importance :
a) Des installations nécessaires pour répondre aux besoins de la population, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation et notamment celles nécessaires à l'exercice de la chirurgie ambulatoire ;
b) Des activités de soins d'un coût élevé ou nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.
La nature et, le cas échéant, l'importance des installations et activités de soins mentionnées au 2° sont déterminées pour chaque zone sanitaire. Les zones sanitaires constituées, selon le cas, par un ou plusieurs secteurs sanitaires ou psychiatriques, par une région, par un groupe de régions ou par l'ensemble du territoire sont définies par voie réglementaire en tenant compte des bassins de santé.
La liste des activités de soins mentionnées au b du 2° ainsi que les conditions d'implantation et les modalités de fonctionnement des installations où elles s'exercent sont précisées par voie réglementaire.
La liste des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées au a du 2° est fixée par voie réglementaire.
Commentaire • 1
Décisions • 124
[…] du 17 avril 2008 réglementant les soins de suite et de réadaptation ; que cette évaluation n'a pu être transmise aux instances consultatives saisies pour avis sur le volet soins de suite et de réadaptation du schéma régional d'organisation sanitaire de la région Ile-de-France conformément aux dispositions de l'article L . 6121 - 2 du code de la santé publique […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6131-2 du code de la santé publique : « Les conférences sanitaires sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire et sont chargées de promouvoir la coopération entre les établissements » ; qu'aux termes de l'article R. 6121-2 du code de la santé publique « Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 10 mai 2012, n° 0810675
[…] LA CLINIQUE DES CHARMILLES-HOPITAL PRIVE PARIS ESSONNE (HPPE) soutient que malgré une demande adressée le 30 juillet 2008 au ministre de la santé des motifs de la décision implicite de son rejet, celui-ci ne les lui a pas communiqués et qu'ainsi la décision implicite du 22 juin 2008 est entachée d'un défaut de motivation que la réponse du 2 octobre 2008 ne saurait couvrir ; que conformément à l'article L 6115-4 du Code de la santé publique (CSP), […] l'administration est tenue de la reconnaître et de l'identifier dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; qu'en outre, en application des articles L 6121-6 et D 6121-7 du CSP, […]
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La directrice de l'ARH a estimé que ce mode d'organisation était contraire aux règles de repos et de durée maximale de service définies à l'article R. 6152-27 du code de la santé publique et qu'il créait un risque pour la sécurité des patients. […] et d'autres requérants ont formé contre cette décision un recours en annulation qu'ils ont assorti d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521- 1 du CJA. Par ordonnance du 28 juillet 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de suspension. […] L. 6121-2 et L. 6121-3 du CSP prévoient que le directeur de l'ARH arrête le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), […]
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