Article L6121-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version06/09/2003
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Version17/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L712-2 (M), Code de la santé publique - art. L712-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 67 () JORF 17 août 2004

Le schéma d'organisation sanitaire comporte une annexe établie après évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante aux besoins de santé et compte tenu de cette évaluation et des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire.
Cette annexe précise :
1° Les objectifs quantifiés de l'offre de soins par territoires de santé, par activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et par équipements matériels lourds définis à l'article L. 6122-14 ;
2° Les créations, suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, transformations, regroupements et coopérations d'établissements nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Sont jointes à cette annexe, à titre indicatif, les orientations établies par la mission régionale de santé mentionnée à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, en application des dispositions du 1° dudit article.
Selon les activités et équipements, les territoires de santé constituent un espace infrarégional, régional, interrégional ou national. Les limites des territoires de santé sont définies par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les activités et équipements relevant du schéma régional d'organisation sanitaire et par le ministre chargé de la santé pour ceux qui relèvent d'un schéma interrégional ou national.
Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en oeuvre de cette annexe sont révisées au plus tard deux ans après la publication du schéma d'organisation sanitaire.
Les modalités de quantification des objectifs mentionnés au présent article sont fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°330754
Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2010

La directrice de l'ARH a estimé que ce mode d'organisation était contraire aux règles de repos et de durée maximale de service définies à l'article R. 6152-27 du code de la santé publique et qu'il créait un risque pour la sécurité des patients. […] et d'autres requérants ont formé contre cette décision un recours en annulation qu'ils ont assorti d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521- 1 du CJA. Par ordonnance du 28 juillet 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de suspension. […] L. 6121-2 et L. 6121-3 du CSP prévoient que le directeur de l'ARH arrête le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), […]

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Décisions124


1Tribunal administratif de Melun, 17 mai 2013, n° 1008944
Désistement

[…] du 17 avril 2008 réglementant les soins de suite et de réadaptation ; que cette évaluation n'a pu être transmise aux instances consultatives saisies pour avis sur le volet soins de suite et de réadaptation du schéma régional d'organisation sanitaire de la région Ile-de-France conformément aux dispositions de l'article L . 6121 - 2 du code de la santé publique […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2011, n° 1006711
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6131-2 du code de la santé publique : « Les conférences sanitaires sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire et sont chargées de promouvoir la coopération entre les établissements » ; qu'aux termes de l'article R. 6121-2 du code de la santé publique « Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 10 mai 2012, n° 0810675
Annulation

[…] LA CLINIQUE DES CHARMILLES-HOPITAL PRIVE PARIS ESSONNE (HPPE) soutient que malgré une demande adressée le 30 juillet 2008 au ministre de la santé des motifs de la décision implicite de son rejet, celui-ci ne les lui a pas communiqués et qu'ainsi la décision implicite du 22 juin 2008 est entachée d'un défaut de motivation que la réponse du 2 octobre 2008 ne saurait couvrir ; que conformément à l'article L 6115-4 du Code de la santé publique (CSP), […] l'administration est tenue de la reconnaître et de l'identifier dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; qu'en outre, en application des articles L 6121-6 et D 6121-7 du CSP, […]

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