Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre Ier : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
Article L6121-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le schéma d'organisation sanitaire vise à susciter les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé.
Il détermine l'organisation territoriale des moyens de toute nature, compris ou non dans la carte sanitaire, qui permettra la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 6121-1. Il peut comporter des recommandations utiles à la réalisation de ces objectifs.
Commentaires • 5
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 6121-3, L. 6121-4 et D. 6121-11 du code de la santé publique, le SIOS retenu pour les activités de greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques (ou allogreffe de moelle osseuse) est arrêté par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents.
Lire la suite…Par ailleurs, s'agissant des difficultés évoquées en milieu rural, il est précisé que l'article 67 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit la création d'une « mission régionale de santé », constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et l'union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM), chargée de préparer et d'exercer les compétences conjointes à ces deux institutions. […] Cette mission détermine notamment les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 14 décembre 2009 : «Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique : 1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ; 2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 6122-10 du code de la santé publique : « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux prévus aux articles L. 6121-3 et L. 6121-4 est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication prévue à l'article R. 6121-3. / Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 9 octobre 2007, 06PA04004, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 6115-3 et L. 6121-3 du code de la santé publique, le schéma d'organisation sanitaire relève des agences régionales d'hospitalisation qui sont des groupements d'intérêt public associant l'Etat et l'assurance maladie, chargés de mettre en oeuvre au niveau régional la politique hospitalière définie par le Gouvernement ; que, […]
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La directrice de l'ARH a estimé que ce mode d'organisation était contraire aux règles de repos et de durée maximale de service définies à l'article R. 6152-27 du code de la santé publique et qu'il créait un risque pour la sécurité des patients. […] et d'autres requérants ont formé contre cette décision un recours en annulation qu'ils ont assorti d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521- 1 du CJA. Par ordonnance du 28 juillet 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de suspension. […] L. 6121-2 et L. 6121-3 du CSP prévoient que le directeur de l'ARH arrête le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), […]
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