Article L6121-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version06/09/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L712-3 (Ab), Code de la santé publique - art. L712-3 (M)

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 5 I, IV JORF 6 septembre 2003

Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 5 () JORF 6 septembre 2003

Le schéma régional d'organisation sanitaire est arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
Plusieurs directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation peuvent arrêter, pour une activité ou un équipement relevant de leur compétence, un schéma interrégional d'organisation sanitaire, après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents.
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Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
13 textes citent l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°330754
Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2010

La directrice de l'ARH a estimé que ce mode d'organisation était contraire aux règles de repos et de durée maximale de service définies à l'article R. 6152-27 du code de la santé publique et qu'il créait un risque pour la sécurité des patients. […] et d'autres requérants ont formé contre cette décision un recours en annulation qu'ils ont assorti d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521- 1 du CJA. Par ordonnance du 28 juillet 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de suspension. […] L. 6121-2 et L. 6121-3 du CSP prévoient que le directeur de l'ARH arrête le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), […]

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2Établissements De Santé - Chu - Service D'Hématologie. Perspectives. Brest
Mme Lamour Marguerite · Questions parlementaires · 24 juillet 2007

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 6121-3, L. 6121-4 et D. 6121-11 du code de la santé publique, le SIOS retenu pour les activités de greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques (ou allogreffe de moelle osseuse) est arrêté par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents.

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3Santé - Soins Et Maintien À Domicile - Soins Infirmiers. Perspectives
M. Mariton Hervé · Questions parlementaires · 27 janvier 2003

Par ailleurs, s'agissant des difficultés évoquées en milieu rural, il est précisé que l'article 67 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit la création d'une « mission régionale de santé », constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et l'union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM), chargée de préparer et d'exercer les compétences conjointes à ces deux institutions. […] Cette mission détermine notamment les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du code de la santé publique. […]

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Décisions25


1Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 2012, n° 1002141
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 14 décembre 2009 : «Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique : 1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ; 2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ; […]

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2Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 9 octobre 2007, 06PA04004, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 6115-3 et L. 6121-3 du code de la santé publique, le schéma d'organisation sanitaire relève des agences régionales d'hospitalisation qui sont des groupements d'intérêt public associant l'Etat et l'assurance maladie, chargés de mettre en oeuvre au niveau régional la politique hospitalière définie par le Gouvernement ; que, […]

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3Tribunal administratif de Nîmes, 30 juin 2008, n° 0800038
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 6122-10 du code de la santé publique : « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux prévus aux articles L. 6121-3 et L. 6121-4 est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication prévue à l'article R. 6121-3. / Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision. […]

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