Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire
Article L6121-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 5 I, VI, VII JORF 6 septembre 2003
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 5 () JORF 6 septembre 2003
La composition et les modalités de fonctionnement du Comité national et celles des formations qu'ils comportent sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 5
Le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) est une instance consultative prévue par la loi (articles L. 6121-7 et L. 6121-8 du code de la santé publique), qui comporte une section sanitaire et une section sociale, pouvant être réunies de manière séparée ou plénière.
Lire la suite…Le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) est une instance consultative prévue par la loi (articles L. 6121-7 et L. 6121-8 du code de la santé publique), qui comporte une section sanitaire et une section sociale, pouvant être réunies de manière séparée ou plénière.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée : « A titre transitoire, les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas régionaux de psychiatrie prévus par l'article L.6121-8 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à la publication des schémas pris en application de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2006. / A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives à la carte sanitaire et au régime des autorisations demeurent opposables aux installations, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée : « A titre transitoire, les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas régionaux de psychiatrie prévus par l'article L.6121-8 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à la publication des schémas pris en application de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2006. / A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives à la carte sanitaire et au régime des autorisations demeurent opposables aux installations, […]
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3. Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 7 février 2003, 231871, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les dispositions de l'article L. 6121-8 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article L. 6121-4, qui fixent les modalités d'établissement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'annexe opposable au schéma d'organisation sanitaire et sociale, imposent de former un recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur, […]
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Le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) est une instance consultative prévue par la loi (articles L. 6121-7 et L. 6121-8 du code de la santé publique), qui comporte une section sanitaire et une section sociale, pouvant être réunies de manière séparée ou plénière.
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