Article L6122-2 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L712-9 (Ab), Code de la santé publique - art. L712-9 (M)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1

L'autorisation est accordée, en tenant compte des éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision (1), lorsque le projet :

1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 ;

2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.

Lorsque les règles fixées en vertu de l'article L. 1151-1 recouvrent le champ d'une activité de soins soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en sus des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles L. 6123-1 et L. 6124-1 applicables à l'activité de soins concernée. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 1151-1 sont applicables à ces établissements.

Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des soins prévues par le schéma mentionné au L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 sont révisées selon la procédure prévue à l'article L. 6122-12.

La notification du projet de révision intervient dans les six mois suivant la publication du schéma applicable. La révision peut conduire au retrait de l'autorisation. Le délai de mise en œuvre de la modification de l'autorisation est fixé par la décision de l'agence régionale de santé prévue au troisième alinéa du même article L. 6122-12 ; il ne peut être supérieur à un an.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
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Commentaires22


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455075
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, parmi lesquelles la « médecine » et la « chirurgie ». […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455074
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, parmi lesquelles la « médecine » et la « chirurgie ». […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, […]

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3Simplification de la procédure de révision du prs
www.houdart.org · 7 juin 2021

Aux termes de l'article R 1434-1 du code de la santé publique, dans sa version antérieure au décret du 3 juin 2021, […] S'agissant de ce que l'ancien article R 1434-1 du CSP appelait « révision à cinq ans » – terme inapproprié s'agissant du SRS puisque sa durée, légalement fixée à 5 ans par l'article L 1434-2 du même code, implique nécessairement l'adoption d'un nouveau schéma à cette éché […] La lourdeur de la procédure consultative jusqu'alors en vigueur limitait de facto la possibilité pour les ARS de procéder aux ajustements nécessaires de leurs SRS, […] GCS RHENA, Fédération Hospitalière de France ) – à la reconnaissance de besoins exceptionnels prévue aux articles L 6122-2 et R 6122-

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Décisions341


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 mars 2013, n° 1000254
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l' agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 18 mars 2015, n° 1301571
Rejet

[…] — l'agence régionale de santé a confirmé que sa demande répondait aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional d'organisation des soins (SROS) et était compatibles avec les objectifs par ce schéma, en ce qui concerne la 3 e condition fixée par les dispositions de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique et si elle refuse l'autorisation au motif que les ressources médicales internes ne seraient pas disponibles :

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2012, n° 1105109
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que le service de radiothérapie externe du centre hospitalier Victor Dupouy répondait aux critères techniques et qualitatifs énoncés par les articles L. 6122-2 et R. 6123-88 du code de la santé publique ;

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