Article L6122-2 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L712-9 (M), Code de la santé publique - art. L712-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Modifié par : LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 - art. 35 (V)

L'autorisation est accordée lorsque le projet :

1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ;

2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.

Lorsque les règles fixées en vertu de l'article L. 1151-1 recouvrent le champ d'une activité de soins soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en sus des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles L. 6123-1 et L. 6124-1 applicables à l'activité de soins concernée. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 1151-1 sont applicables à ces établissements.

Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des soins prévues par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 sont révisées au plus tard un an après la publication de ces dispositions.

Cette révision est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 6122-12 ; elle peut conduire au retrait de l'autorisation. Le délai de mise en œuvre de la modification de l'autorisation est fixé par la décision de l'agence régionale de santé prévue au troisième alinéa du même article L. 6122-12 ; il ne peut être supérieur à un an.

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Entrée en vigueur le 12 août 2011
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
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Commentaires21


Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, parmi lesquelles la « médecine » et la « chirurgie ». […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, […]

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Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, parmi lesquelles la « médecine » et la « chirurgie ». […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, […]

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www.houdart.org · 7 juin 2021

Aux termes de l'article R 1434-1 du code de la santé publique, dans sa version antérieure au décret du 3 juin 2021, […] S'agissant de ce que l'ancien article R 1434-1 du CSP appelait « révision à cinq ans » – terme inapproprié s'agissant du SRS puisque sa durée, légalement fixée à 5 ans par l'article L 1434-2 du même code, implique nécessairement l'adoption d'un nouveau schéma à cette éché […] La lourdeur de la procédure consultative jusqu'alors en vigueur limitait de facto la possibilité pour les ARS de procéder aux ajustements nécessaires de leurs SRS, […] GCS RHENA, Fédération Hospitalière de France ) – à la reconnaissance de besoins exceptionnels prévue aux articles L 6122-2 et R 6122-

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Décisions343


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2012, n° 1105109
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que le service de radiothérapie externe du centre hospitalier Victor Dupouy répondait aux critères techniques et qualitatifs énoncés par les articles L. 6122-2 et R. 6123-88 du code de la santé publique ;

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2CAA de LYON, 6ème chambre, 26 mars 2024, 22LY03406, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé. / Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7. / Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation. / Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma d'organisation des soins, […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 29 janvier 2024, n° 2106444
Rejet

[…] — la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté 2020-1657 du 28 mai 2020 fixant les besoins exceptionnels pour les équipements matériels lourds en Occitanie ; — l'agence régionale de santé d'Occitanie a commis un détournement de procédure ; — sa décision est entachée de violations directes de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ; *la demande n'est pas étayée au regard des objectifs qualitatifs du schéma régional de santé Occitanie 2018-2022 ; * la demande ne comporte aucune donnée concernant les effectifs idoines, seuls les effectifs actuels sont mentionnés ;

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