Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations
Article L6122-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Pour les établissements de santé privés, l'autorisation peut être subordonnée à l'engagement pris par les demandeurs de conclure un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier ou un accord d'association au fonctionnement de celui-ci selon les modalités prévues aux articles L. 6161-9 et L. 6161-10.
Commentaires • 12
[…] Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] érapeutiques spécifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l'article L. 6122-7 CSP. […]
Lire la suite…La mise en place d'indicateurs de vigilance en matière de qualité et de sécurité des soins, lesquels devront être définis par arrêté du Ministre chargé de la santé sur proposition de la Haute Autorité de Santé et l'instauration d'une obligation pour les titulaires d'autorisation d'engager la concertation avec l'ARS en cas d'alerte (modification de l'article L.6122-5 du code de la santé publique). […] Le titulaire dispose d'un délai de 8 jours à compter de la notification adressée par le DG pour présenter ses observations et les mesures correctrices apportées ou envisagées (modification de l'article L.6122-13 du CSP). […] article L6122-15 du CSS).
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique : « I – Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique, imputable à la personne titulaire de l'autorisation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. […] Il peut également assortir l'autorisation des conditions particulières mentionnées à l'article L. 6122-7. »
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Bretagne·
- Agence régionale·
- Développement·
- Justice administrative·
- Hospitalisation·
- Comités·
- Pays·
- Suspension·
- Chirurgie
[…] — que, si le SROS évoque la notion de « site » pouvant être constitué par un ou plusieurs établissements autorisés, il ne dispense pas les établissements de respecter la condition de seuil d'activité, dont l'agence a tenu compte pour faire prévaloir la coopération sur un site unique évoquée à l'article L. 6122-7 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Agence régionale·
- Cliniques·
- Santé publique·
- Rhône-alpes·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Site·
- Activité·
- Chirurgie·
- Conférence
3. CAA de LYON, 6ème chambre, 26 mars 2024, 22LY03406, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé. / Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7. / Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation. / Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma d'organisation des soins, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Responsabilité et illégalité·
- Bourgogne·
- Chirurgie·
- Cliniques·
- Autorisation·
- Agence régionale·
- Franche-comté·
- Renouvellement·
- Santé
[…] Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] ;cifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l'article L. 6122-7 CSP. […]
Lire la suite…