Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations
Article L6122-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 12
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 17
L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique. Au 1er janvier 2010, les autorisations d'activités de soins délivrées pour une durée indéterminée prennent fin au terme de la durée applicable en vertu du présent article. Les titulaires d'autorisation devront obtenir le renouvellement de leur autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 6122-10.
L'autorisation fixe les objectifs quantifiés des activités de soins ou des équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des articles L. 6114-1 et suivants. Dans ce cas, l'autorisation prévoit les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs.
Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue par le schéma d'organisation des soins et pour assurer la continuité des soins, l'agence régionale de santé peut modifier la durée de validité d'une autorisation restant à courir ou fixer pour la nouvelle autorisation une durée de validité inférieure à celle prévue par voie réglementaire, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
Commentaires • 6
[…] Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] ;cifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l'article L. 6122-7 CSP. […]
Lire la suite…[…] Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] érapeutiques spécifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l'article L. 6122-7 CSP. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Considérant que la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de Loire a, par décision du 28 octobre 2009 prise sur le fondement des articles L.6122-8 à L. 6122-10 du code de la santé publique, rejeté la demande de renouvellement de l'autorisation d'activité d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire présentée par le Centre hospitalier de Saint-Calais ; qu'à l'appui de cette décision, la commission exécutive a, […]
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[…] ORIGINE : DÉCISION du tribunal de grande instance de LISIEUX en date du 21 septembre 2011 – RG n° 08/00942 […] D'ailleurs, la Polyclinique de Deauville n'a nullement exercé de recours, et pour cause, à l'encontre de la décision de l'ARH visant expressément l'article L6122-8 dernier alinéa du code de la santé publique relatif à la continuité des soins dans le cadre d'une opération de regroupement prévue par le SROS. […] Dès lors la décision de l'ARH ne peut être considérée comme une décision unilatérale venant 'mettre fin de façon impromptue et brutale à (l') autorisation' comme le prétend la Polyclinique de Deauville .
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3. Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2013, n° 1202496
[…] — la décision attaquée conduit à la fermeture d'un établissement de santé et à la remise en cause de 65 contrats de travail et de 30 contrats d'exercice libéraux alors que l'ARS avait conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique la faculté de modifier la durée de validité de l'autorisation plutôt que de prendre une décision de non renouvellement ; la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;
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[…] [10] Article L. 4041-4, II, du code de la santé publique [11] Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds [12]Article L. 6122-10 du code de la santé publique [13] Article L. 6122-8 du code de la santé publique [14] Article L. 6122-5 du code de la sant
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