Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations
Article L6122-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003
Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation.
Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma d'organisation sanitaire, l'agence régionale de l'hospitalisation peut enjoindre au titulaire de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 6122-9.
A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, celle-ci est tacitement renouvelée.L'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est alors pas requis.
Commentaires • 11
Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] Ainsi, dorénavant, hors procédure d'injonction, le renouvellement de l'autorisation ne sera plus soumis à une évaluation systématique de celle-ci mais à une simple demande de renouvellement faite à l'ARS par le titulaire de l'autorisation, au plus tard quatorze mois avant son échéance (article L. 6122-10 du CSP). […] ;cifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l'article L. 6122-7 CSP. […]
Lire la suite…Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] Ainsi, dorénavant, hors procédure d'injonction, le renouvellement de l'autorisation ne sera plus soumis à une évaluation systématique de celle-ci mais à une simple demande de renouvellement faite à l'ARS par le titulaire de l'autorisation, au plus tard quatorze mois avant son échéance (article L. 6122-10 du CSP). […] érapeutiques spécifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l'article L. 6122-7 CSP. […]
Lire la suite…Décisions • 148
[…] Considérant que la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de Loire a, par décision du 28 octobre 2009 prise sur le fondement des articles L.6122-8 à L. 6122-10 du code de la santé publique, rejeté la demande de renouvellement de l'autorisation d'activité d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire présentée par le Centre hospitalier de Saint-Calais ; qu'à l'appui de cette décision, la commission exécutive a, […]
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[…] — d'annuler la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur n° INJ 04/0662012 DU 28 JUIN 2012 par laquelle il lui est enjoint de déposer, dans les conditions fixées aux articles L. 6122-10 et R. 6122-32 du code de la santé publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer, l'activité de gynécologie-obstétrique sur le site de la polyclinique à Nice ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 5 février 2010, 09NT00972, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, dans sa rédaction applicable à l'espèce : (…) A titre transitoire, […] jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables à ces activités ou équipements et au plus tard le 31 mars 2006 (…) ; que l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction qui demeurait applicable à la date de la demande présentée le 17 décembre 2005, […] qu'enfin, l'article L. 6122-10 du même code dispose que : L'autorisation est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la section compétente du conseil régional de santé. […]
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[…] [10] Article L. 4041-4, II, du code de la santé publique [11] Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds [12]Article L. 6122-10 du code de la santé publique [13] Article L. 6122-8 du code de la santé publique [14] Article L. 6122-5 du code de la sant
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