Article L6122-10 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L712-16 (M), Code de la santé publique - art. L712-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 12

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 17

Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)

Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé.

Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7.

Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation.

Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma d'organisation des soins, l'agence régionale de santé peut enjoindre au titulaire de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 6122-9.

A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, celle-ci est tacitement renouvelée. L'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est alors pas requis.

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Commentaires10


1Les ordonnances du 12 mai 2021 : Plus proche, plus simple, plus sûr ?
www.vatier.com · 14 juin 2021

[…] [10] Article L. 4041-4, II, du code de la santé publique [11] Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds [12]Article L. 6122-10 du code de la santé publique [13] Article L. 6122-8 du code de la santé publique [14] Article L. 6122-5 du code de la sant

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2Imagerie médicale : simplification des procédures d’obtention et de renouvellement des autorisations
www.ginestie.com · 31 mai 2021

Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] Ainsi, dorénavant, hors procédure d'injonction, le renouvellement de l'autorisation ne sera plus soumis à une évaluation systématique de celle-ci mais à une simple demande de renouvellement faite à l'ARS par le titulaire de l'autorisation, au plus tard quatorze mois avant son échéance (article L. 6122-10 du CSP). […] ;cifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l'article L. 6122-7 CSP. […]

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3Imagerie médicale : simplification des procédures d’obtention et de renouvellement des autorisations
www.ginestie.com · 27 mai 2021

Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] Ainsi, dorénavant, hors procédure d'injonction, le renouvellement de l'autorisation ne sera plus soumis à une évaluation systématique de celle-ci mais à une simple demande de renouvellement faite à l'ARS par le titulaire de l'autorisation, au plus tard quatorze mois avant son échéance (article L. 6122-10 du CSP). […] érapeutiques spécifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l'article L. 6122-7 CSP. […]

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Décisions147


1Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2009, n° 0906852
Rejet

[…] Considérant que la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de Loire a, par décision du 28 octobre 2009 prise sur le fondement des articles L.6122-8 à L. 6122-10 du code de la santé publique, rejeté la demande de renouvellement de l'autorisation d'activité d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire présentée par le Centre hospitalier de Saint-Calais ; qu'à l'appui de cette décision, la commission exécutive a, […]

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2Tribunal administratif de Nice, 14 avril 2014, n° 1202693
Désistement

[…] — d'annuler la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur n° INJ 04/0662012 DU 28 JUIN 2012 par laquelle il lui est enjoint de déposer, dans les conditions fixées aux articles L. 6122-10 et R. 6122-32 du code de la santé publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer, l'activité de gynécologie-obstétrique sur le site de la polyclinique à Nice ;

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 5 février 2010, 09NT00972, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, dans sa rédaction applicable à l'espèce : (…) A titre transitoire, […] jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables à ces activités ou équipements et au plus tard le 31 mars 2006 (…) ; que l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction qui demeurait applicable à la date de la demande présentée le 17 décembre 2005, […] qu'enfin, l'article L. 6122-10 du même code dispose que : L'autorisation est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la section compétente du conseil régional de santé. […]

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