Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations
Article L6122-10-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 17
Le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Commentaires • 5
L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ne constitue en réalité qu'une première étape dans la concrétisation des objectifs de la loi de réforme des collectivités territoriales. […] L. 6122-10-1 du Code de la santé publique) ou encore les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (CE 14 nov. 2012, Association des irrigants des Deux-Sèvres, n° 338159 ;
Lire la suite…Vous savez qu'aux termes de l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique, « les décisions d'autorisation d'activités (médicales) sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ». […] X soutient ensuite que la procédure de consultation du comité régional d'organisation des soins d'Ile de France a été irrégulière dans la mesure où ses rapporteurs, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 61-07-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique : « Le schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. […]
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Agence régionale·
- Etablissements de santé·
- Languedoc-roussillon·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Structure·
- Recours hiérarchique·
- Schéma, régional·
- Autorisation
[…] 67-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique, « le schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Schéma, régional·
- Santé·
- Conférence·
- Recours hiérarchique·
- Tribunaux administratifs·
- Décision implicite·
- Recours contentieux·
- Organisation·
- Enfant
3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 29 janvier 2024, n° 2106444
[…] 1. […] La SCM Gersimed a formé, en application de l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique, un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé à l'encontre de cette décision, reçu le 8 avril 2021, lequel a été implicitement rejeté en application de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Santé publique·
- Scanner·
- Schéma, régional·
- Agence régionale·
- Autorisation·
- Objectif·
- Matériel·
- Commission spécialisée·
- Établissement
La seule véritable question est celle de la portée et des effets juridiques du schéma départemental de coopération intercommunale, appréciés au regard des dispositions des articles L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, combinées avec celles des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010. […] En l'espèce, […] le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs questions, l'une dirigée précisément à l'encontre des dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. […] L. 6122-10-1 du Code de la santé publique) ou encore les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (CE 14 nov. 2012, Association des irrigants des Deux-Sèvres, […]
Lire la suite…