Article L6122-14 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 6121-2 du code de la santé publique alors en vigueur : « Le schéma d'organisation sanitaire comporte une annexe établie après évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante aux besoins de santé et compte tenu de cette évaluation et des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire. Cette annexe précise : 1° Les objectifs quantifiés de l'offre de soins par territoires de santé, par activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et par équipements matériels lourds définis à l'article L. 6122-14 ; 2° Les créations, suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, […]

[…] 1. Considérant que, par l'article 3 d'une décision en date du 14 avril 2011, le directeur de l'agence régionale de santé Z-A, statuant sur la demande d'autorisation au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique présentée par la SA polyclinique de Courlancy, lui a refusé l'exercice des activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes electrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation pour le site de Courlancy et, à titre provisoire, le site de la clinique Saint-André de Reims ; que la SA polyclinique de Courlancy demande l'annulation de cet article ;