Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations
Article L6122-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon les modalités définies par voie réglementaire.
Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expériences sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 4° du I de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 5
L'Assemblée Nationale vient d'ajouter, en séance du 2 novembre, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, un article L. 6122-19 au code de la santé publique [cliquer ici pour accéder au texte], qui permettra, si le Sénat l'adopte à l'identique, à partir du 1er septembre 2011, « l'expérimentation de nouveaux modes de prise en charge de soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés au sein de maisons de naissance ». […] Sans faute : pas de responsabilité (article L. 1142-1.I. du CSP).
Lire la suite…Gynéco Online avait annoncé dans quelles conditions un nouvel article L. 6122-19 au code de la santé publique avait été ajouté par l'Assemblée Nationale en séance du 2 novembre permettant « l'expérimentation de nouveaux modes de prise en charge de soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés au sein de maisons de naissance, permettant aux sages-femmes de réaliser l'accouchement des femmes enceintes dans des structures qui ne sont pas elles-mêmes des établissements de santé mais qui devraient […] Le Conseil Constitutionnel a rejeté les griefs développés contre la LFFS pour 2011 mais a soulevé d'office pour les censurer 19 articles dits « cavaliers » sociaux ou organiques, en tant qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi de financement. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La société requérante soutient que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; que le rapporteur devant le Comité régional d'organisation sanitaire (CROS) n'a pas été désigné par le directeur général de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France conformément aux dispositions de l'article R. 6122-19 du code de la santé publique ; que la composition du CROS était irrégulière à raison de la présence de huit « suppléants supplémentaires », […] alors qu'il ne pouvait les fixer que jusqu'en 2011 ; que la décision de refus d'autorisation est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique ; […]
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[…] que ce volet rénové ne comporte pas d'évaluation des besoins de santé de la population arrêtée sur la base des dernières données d'activité de traitement du cancer des établissements de la région, en méconnaissance de l'article L. 6121-2 du code de la santé publique, que la procédure de consultation devant le CROS et le CROSMS a été viciée car la présentation du projet de « volet cancérologie » n'a pas fait l'objet d'un rapport écrit préalablement communiqué aux membres de ces comités en méconnaissance de l'article L. 6122-19 du code de la santé publique, et que l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes n'a pas communiqué aux conférences sanitaires de territoires, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 11 janvier 2011, n° 1004840
[…] que ce volet rénové ne comporte pas d'évaluation des besoins de santé de la population arrêtée sur la base des dernières données d'activité de traitement du cancer des établissements de la région, en méconnaissance de l'article L. 6121-2 du code de la santé publique, que la procédure de consultation devant le CROS et le CROSMS a été viciée car la présentation du projet de « volet cancérologie » n'a pas fait l'objet d'un rapport écrit préalablement communiqué aux membres de ces comités, en méconnaissance de l'article L. 6122-19 du code de la santé publique, que l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes n'a pas communiqué aux conférences sanitaires de territoires, […]
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Gynéco Online avait annoncé dans quelles conditions un nouvel article L. 6122-19 au code de la santé publique avait été ajouté par l'Assemblée Nationale en séance du 2 novembre permettant « l'expérimentation de nouveaux modes de prise en charge de soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés au sein de maisons de naissance, permettant aux sages-femmes de réaliser l'accouchement des femmes enceintes dans des structures qui ne sont pas elles-mêmes des établissements de santé mais qui devraient […] Le Conseil Constitutionnel a rejeté les griefs développés contre la LFFS pour 2011 mais a soulevé d'office pour les censurer 19 articles dits « cavaliers » sociaux ou organiques, en tant qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi de financement. […]
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