Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations
Article L6122-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003
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Décisions • 2
[…] — que la consultation du comité national d'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) le 4 février 2010 a été viciée car elle n'a pas été informée du nom et des coordonnées du rapporteur et n'a pas été en mesure de demander à être entendue par ce dernier, qu'elle n'a pas reçu communication du rapport devant le CNOSS et n'a pas été informée de la date de la séance, que les dispositions de l'article L. 6122-20 du code de la santé publique ont été méconnues, que la procédure d'examen de son recours hiérarchique ne s'est pas déroulée dans des conditions de stricte impartialité, et que les membres du CNOSS ne se sont pas prononcés sur un dossier complet comprenant son recours hiérarchique mais seulement au vu d'un rapport défavorable ;
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2011, n° 0912217
[…] elle est fondée à en demander l'annulation ; que bien qu'elle en ait fait la demande, elle n'a pas pu, ainsi que le prévoit les dispositions de l'article L. 6122-20 du code de la santé publique être entendue par le comité national de l'organisation sanitaire et sociale chargé de l'instruction de son recours hiérarchique ; que, compte tenu des nombreuses irrégularités, précédemment évoquées, […]
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