Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations
Article L6122-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1
Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les projets visés à l'article L. 6122-1. Les autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le schéma territorial de santé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que la décision en litige vise notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-21 du code de la santé publique et les articles R. 6122-23 à R. 6122-44 du même code ainsi que l'arrêté en vigueur du directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais fixant le schéma régional d'organisation des soins (SROS) pour la période 2012 à 2016, l'arrêté relatif au bilan quantifié de l'offre de soins et l'arrêté relatif à l'ouverture d'une période de dépôt des demandes pour les matières dont l'autorisation relève du directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'ainsi, la décision en litige comporte les éléments de droit sur lesquels elle se fonde ; […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 1401042
[…] Considérant que la décision attaquée d'une part, vise l'ensemble des articles L. 6122-1 à L. 6122-21 du code de la santé publique et d'autre part, se borne à se référer au seuil d'activité minimum prévu par les dispositions de l'article R. 6123-74 du code de la santé publique et l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant l'activité minimale des établissements exerçant les activités de soins de chirurgie cardiaques ; que toutefois, ce faisant, […]
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La loi déférée a, ce faisant, mis en cohérence le code de la santé publique avec le droit civil, aussi bien d'ailleurs en ce qui concerne le don de gamètes qu'en ce qui concerne le don de sang, une modification similaire étant apportée à l'article L. 1221-5 du code de la santé publique par l'article 12 de la loi déférée. […] les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI », c'est-à-dire par les dispositions des articles L. 6122-1 à L. 6122-21 de ce code. […] Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 du code de la santé publique, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 23 :
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