Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
Article L6124-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2
Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret.
Commentaire • 0
Décisions • 110
[…] 67-01 […] — il n'existe pas d'incompatibilité avec les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 du code de la santé publique et par rapport aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Schéma, régional·
- Agence régionale·
- Santé publique·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Justice administrative·
- Conférence·
- Enfant·
- Adolescent·
- Activité·
- Directeur général
[…] — l'ARS a commis une erreur de droit en s'estimant en mesure de prévoir des conditions techniques de fonctionnement et des conditions d'implantations au niveau régional pour certaines activités de soins concernées par les prises en charge en urgence de patient alors que les articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du code de la santé publique prévoit expressément que ces conditions ne peuvent être fixées que par décret ;
Lire la suite…- Nord-pas-de-calais·
- Etablissements de santé·
- Schéma, régional·
- Chirurgie·
- Urgence·
- Santé publique·
- Obstétrique·
- Justice administrative·
- Service public·
- Activité
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2012, n° 1105109
[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, […] être révisés dans le délai de dix-huit mois à compter de cette date afin de tenir compte des dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-95 du code de la santé publique. » ; […] Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. / Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, […] avec les dispositions des articles R. 6123-87 à R. 6123-95 du code de la santé publique ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Radiothérapie·
- Autorisation·
- Activité·
- Santé publique·
- Agence régionale·
- Cancer·
- Traitement·
- Décret·
- Dérogatoire