Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé

Article L6131-4 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L716-9 (M), Code de la santé publique - art. L716-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)

Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6131-2 n'est pas suivie d'effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par :	LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)

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