Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé
Article L6131-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version06/09/2003
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Version01/07/2010
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Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017 - art. 1
Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au 3° de l'article L. 6131-2 n'est pas suivie d'effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.
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