Article L6132-1 du Code de la santé publique

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L713-7 (Ab), Code de la santé publique - art. L713-7 (M)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 23

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 (V)

I.-Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire n'est pas doté de la personnalité morale.

II.-Le groupement hospitalier de territoire a pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité. Il assure la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d'activités entre établissements. Dans chaque groupement, les établissements parties élaborent un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre de référence et de recours.

III.-Tous les groupements hospitaliers de territoire s'associent à un centre hospitalier universitaire au titre des activités hospitalo-universitaires prévues au IV de l'article L. 6132-3. Cette association est traduite dans le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire ainsi que dans une convention d'association entre l'établissement support du groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire. Cette convention d'association définit notamment les modalités selon lesquelles les hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire coopèrent avec le centre hospitalier universitaire et les parties au groupement, au titre des activités hospitalo-universitaires prévues au IV de l'article L. 6132-3.

IV. - Les hôpitaux des armées peuvent, après autorisation du ministre de la défense et accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, être associés au groupement hospitalier de territoire. Cette association se traduit dans la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire qui intègre notamment les besoins spécifiques de la défense ainsi que les modalités selon lesquelles les hôpitaux des armées participent au projet médical partagé du groupement et aux activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3.
Les éléments du service de santé des armées mentionnés au 2° du I de l'article L. 6147-12 peuvent, après autorisation du ministre de la défense et accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, coopérer avec ce groupement dans le cadre d'une convention de coopération avec l'établissement support du groupement hospitalier de territoire conformément aux dispositions de l'article L. 6134-1.
Les éléments du service de santé des armées mentionnés au 3° du I de l'article L. 6147-12 peuvent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, coopérer avec ce groupement dans le cadre d'une convention de coopération conclue par le ministre de la défense avec l'établissement support du groupement hospitalier de territoire conformément aux dispositions de l'article L. 6134-1.

V.-Les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support du groupement hospitalier de territoire concerné, être associés à l'élaboration du projet médical partagé de groupements auxquels ils ne sont pas parties, dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire définies à l'article L. 3221-2.

VI.-Les établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile sont associés à l'élaboration du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire situés sur leur aire géographique d'autorisation et dont ils ne sont ni parties ni partenaires.

VII.-Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être parties à une convention de groupement hospitalier de territoire. Un établissement public de santé ou un établissement ou service médico-social public ne peut être partie qu'à un seul groupement hospitalier de territoire.

VIII.-Les établissements privés peuvent être partenaires d'un groupement hospitalier de territoire. Ce partenariat prend la forme d'une convention de partenariat prévue à l'article L. 6134-1. Cette convention prévoit l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement. Dans les territoires frontaliers, les établissements situés dans l'Etat limitrophe peuvent être associés par voie conventionnelle.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022, Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

« Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale relevant de la compétence des professionnels y exerçant. » II.- Après l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 6323-1-1 à L. 6323-1-13 et L. 6323-1-15 ainsi rédigés : « Art. L. 6323-1-1. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] Dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 6323-1 du code de la santé publique dispose : " Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours.

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2PUI et GHT : TVA et aspects fiscaux
www.houdart.org · 9 novembre 2020

Mais quels sont les impacts fiscaux, et en particulier s'agissant de la TVA, de cette « organisation en commun » dans un groupement hospitalier de territoire dépourvu de personnalité morale (article L. 6132-1 du code de la santé publique ), absence de personnalité morale voulue par le législateur au regard de la dénonciation par certains de la dilution des responsabilités et des lourdeurs administratives des coopérations donnant lieu à la création d'une nouvelle personne morale ? […]

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3Politique territoriale mieux affirmée et exercice professionnel mieux coordonné
www.houdart.org · 27 février 2019

L. 6132-1, CSP) ; Les professionnels et établissements qui interviennent dans le champ de la santé mentale doivent élaborer des projets territoriaux de santé mentale (art. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031930566&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">1434-10 du code de la santé publique. Il sera élaboré par les communautés professionnelles territoriales de santé, ainsi que par les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux du territoire. […] Ils peuvent éventuellement bénéficier de financements à titre expérimental dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement pour 2018. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024460240&dateTexte=&categorieLien=cid">Article L. 4041-1, CSP.

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1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 15 décembre 2008, n° 06/01073
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[…] – il méconnaît les dispositions législatives du 1° du II de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, dès lors que le projet médical n'a pas été transmis à l'agence régionale de santé avant la conclusion de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire et que ce projet médical n'est pas conforme à ces dispositions législatives ;

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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Un syndicat interhospitalier peut exercer, pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, […]

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