Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire
Article L6132-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 22 (V)
La convention prend en compte la notion d'exception géographique, que constituent certains territoires.
Un ou plusieurs établissements publics médico-sociaux peuvent participer aux actions menées dans le cadre d'une convention de communauté hospitalière de territoire.
Commentaires • 33
L6132-1 et L6132-5-2 CSP). Ah, d'ailleurs, au moment de la reconduction de votre certification HDS, peut-être cette option devra-t-elle être envisagée? En revanche, les répercussions sont colossales pour les employés, services ou « business unit » d'une société ou d'une administration, qui peuvent désormais se voir désigner responsable de traitement, dans le cadre de leurs fonctions.
Lire la suite…[…] L'article L6132-5-1 du Code de la santé publique envisage deux cas de figure : soit l'ensemble des établissements parties au groupement fusionnent en un seul et même établissement public, soit l'ensemble des établissements constitue un groupement de coopération sanitaire (GCS) destiné à prendre la fonction de l'établissement support. […] les fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Aux termes de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique : « I. – Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] Fondement de la saisine : article L. 1451-5 du code de la santé publique […] Concernant la désignation des référents intervenant dans la politique de gestion des habilitations et des accès au sein des groupements hospitaliers de territoire, la CNIL prend acte de l'engagement du ministère de préciser le projet de décret, afin d'y intégrer la spécificité des établissements publics de santé bénéficiant de la dérogation visée par l'article L. 6132-1 du CSP autorisant un établissement public de santé à ne pas être partie à une convention de groupement hospitalier de territoire.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 15 décembre 2008, n° 06/01073
[…] Attendu que par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'Agence Régionale d'Hospitalisation de Lorraine, pris en application des articles L6132-1 et suivants du Code de la Santé Publique, a été constitué entre le CHR de METZ-THIONVILLE et L'C D E F G , un SIH ayant pour objet la gestion des activités de néonatalogie et de réanimation néonatale des deux établissements ; que par arrêté du 12 mars 2007, […]
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Dans ce cas, l'établissement issu de la fusion n'est pas tenu d'être partie à la convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6132-1 ; […]
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