Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire
Article L6132-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 22 (V)
Le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes apprécient la compatibilité de la convention avec les schémas régionaux d'organisation des soins et peuvent, le cas échéant, demander que lui soient apportées les modifications nécessaires pour assurer cette compatibilité.
Commentaires • 12
Dans ce cas, l'établissement issu de la fusion n'est pas tenu d'être partie à la convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6132-1 ; […]
Lire la suite…Partager l'article Rappel : l'établissement support, clef de voûte de la fonction achat mutualisée L'article L6132-2 du code de la santé publique prévoit : « La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire définit : (…) 5° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement, notamment :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité. / Dans le respect du secret médical et des droits des malades, […] Enfin, aux termes de l'article L. 6132-3 du même code : " I. – L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement : / () / 2° La gestion d'un département de l'information médicale de territoire. […]
Lire la suite…- Établissement·
- Responsable·
- Médecin·
- Centre hospitalier·
- Santé publique·
- Justice administrative·
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- Information
[…] S'agissant du grief relatif à la méconnaissance des règles de la commande publique, si la fonction achat relève, en application de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, de l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, M. […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Sanction disciplinaire·
- Centre hospitalier·
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- Entretien préalable·
- Réintégration·
- Établissement·
- Fonction publique
3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02390, Inédit au recueil Lebon
[…] Ces deux établissements de santé ont, dans le cadre de la convention constitutive du GHT Nord 94, conclue le 3 janvier 2017, pour une durée de dix ans, désigné les HSM en qualité d'établissement support du GHT Nord 94 et fixé, conformément aux dispositions de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, la stratégie de prise en charge commune et graduée du patient prévoyant notamment la gestion de certaines fonctions et activités par l'établissement support. […]
Lire la suite…- Système d'information·
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Dans le cadre de la convergence des systèmes d'information, une des missions principales des GHT (en vertu de l'article L6132-3 du Code de la santé publique), l'établissement support a très souvent été amené à mettre à disposition les moyens de l'hébergement des données de santé […] Or, les dispositions juridiques encadrant les règles en matière d'hébergement de données de santé, prévues à l'article L.1111-8 du code de la santé publique, imposent que toute personne qui propose un service d'hébergement portant sur des données de santé recueillies dans le cadre des activités de prévention, de diagnostic, […]
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