Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre II : Syndicats interhospitaliers
Article L6132-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat.
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Décisions • 332
Décision N°2019.0329/CCES/SCES-30487 du 04/06/2019 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS (Mesure de suivi V2014) […] La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l'article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d'intervention de celle-ci.
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[…] La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l'article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d'intervention de celle-ci.
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3. HAS, décision N°2019.0319/CCES/SCES-30192 du 4 juin 2019 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de…
Décision N°2019.0319/CCES/SCES-30192 du 04/06/2019 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR (2 e visite V2014) […] La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l'article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d'intervention de celle-ci.
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